{"id":13032,"date":"2024-10-29T17:41:53","date_gmt":"2024-10-29T17:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.gentwear.ch\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2024-12-01T20:11:07","modified_gmt":"2024-12-01T20:11:07","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.gentwear.ch\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) pour Gentwear<\/b><\/p>\n

1 Champ d’application<\/b><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par les clients via la boutique en ligne de Gentwear<\/i>. La boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs finaux en Suisse.<\/p>\n

2 Conclusion du contrat<\/b><\/h3>\n

2.1 La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer commande.<\/p>\n

2.2 En commandant les marchandises souhait\u00e9es, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat.<\/p>\n

2.3 Le contrat d’achat n’est conclu que lorsque le vendeur accepte express\u00e9ment la commande. L’acceptation se fait soit par une confirmation de commande par e-mail, soit par la livraison des marchandises.<\/p>\n

3 Prix et frais d’exp\u00e9dition<\/b><\/h3>\n

3.1 Tous les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF) et incluent la TVA.<\/p>\n

3.2 En plus des prix indiqu\u00e9s, des frais d’exp\u00e9dition peuvent \u00eatre encourus, qui seront clairement communiqu\u00e9s au client avant la passation de la commande.<\/p>\n

3.3 Les prix indiqu\u00e9s au moment de la commande sont d’application.<\/p>\n

4 Conditions de paiement<\/b><\/h3>\n

4.1 Le client peut payer par carte de cr\u00e9dit, PayPal, pr\u00e9paiement ou d’autres m\u00e9thodes de paiement propos\u00e9es dans la boutique en ligne.<\/p>\n

4.2 Le prix d’achat est exigible imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

4.3 En cas de retard de paiement, le vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer des frais de rappel et des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

5 Livraison et exp\u00e9dition<\/b><\/h3>\n

5.1 La livraison est effectu\u00e9e uniquement en Suisse.<\/p>\n

5.2 Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne et peuvent varier en fonction de la disponibilit\u00e9 des marchandises.<\/p>\n

5.3 Si un produit command\u00e9 n’est pas disponible, le client en sera imm\u00e9diatement inform\u00e9. Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s seront rembours\u00e9s.<\/p>\n

6 Droit d’annulation et droit de retour<\/b><\/h3>\n

6.1 Le client a le droit d’annuler sa commande dans un d\u00e9lai de 14 jours sans donner de raisons. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n

6.2 Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le client doit en informer le vendeur par \u00e9crit (par exemple par e-mail ou par lettre).<\/p>\n

6.3 Les frais de renvoi des marchandises sont \u00e0 la charge du client, sauf accord contraire.<\/p>\n

6.4 Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux produits qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels.<\/p>\n

7 Garantie et responsabilit\u00e9<\/b><\/h3>\n

7.1 La loi sur la garantie l\u00e9gale s’applique.<\/p>\n

7.2 Le vendeur n’est responsable que des dommages caus\u00e9s par un comportement intentionnel ou une n\u00e9gligence grave. La responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue, \u00e0 condition qu’aucune obligation contractuelle essentielle n’ait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n

8. Protection des donn\u00e9es<\/b><\/h3>\n

La politique de confidentialit\u00e9 de Gentwear<\/i> fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV et r\u00e9git la collecte, le traitement et l’utilisation des donn\u00e9es personnelles des clients.<\/p>\n

9 Droit applicable et lieu de juridiction<\/b><\/h3>\n

9.1 Le droit suisse s’applique \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n

9.2 Le lieu de juridiction pour tous les litiges d\u00e9coulant du contrat ou en relation avec celui-ci est le si\u00e8ge du vendeur, \u00e0 moins que le client ne dispose d’un lieu de juridiction g\u00e9n\u00e9ral en Suisse.<\/p>\n

10 Dispositions finales<\/b><\/h3>\n

10.1 Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont ou deviennent caduques, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n

10.2 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats d\u00e9j\u00e0 conclus.<\/p>\n

Contact :<\/b> Gentwear<\/i><\/p>\n

Dorftstrasse 2 D\u00e4llikon 8108<\/p>\n

info@gentwear.ch<\/p>\n

+41 76 498 09 32<\/p>\n

Statut des CGV : 26\/10\/2024<\/b><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) pour Gentwear 1 Champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par les clients via la boutique en ligne de Gentwear. La boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs finaux en Suisse. 2 Conclusion du contrat 2.1 La pr\u00e9sentation des produits dans la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13032","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t